panier votre propre chef à domicile

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

  1. Généralités

  1. Champ d’application des CGV :

Les présentes conditions sont conclues entre l’EURL AURORE DUBOIS inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro B843 217 957 dont le siège social se situe 3 Route des Cultures 78 110 LE VESINET dont le n° SIRET est 84321759700015 ci-après dénommé le « Vendeur » d’une part, et toute personne physique majeure ou toute personne morale, juridiquement capable, concluant une vente avec ledit Vendeur, ci-après dénommée « le Client » ou « l’Utilisateur ».

Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par l’EURL AURORE DUBOIS. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Toute vente accomplit par le Vendeur pour le compte d’un Client implique que ce dernier ait pris connaissance des conditions générales de vente et qu’il adhère à ces mêmes conditions.

Définitions / Lexique :

Site : Désignation de la plateforme de vente, site internet www.votreproprechef.com.

Vendeur : Professionnel, éditeur du Site (EURL Aurore DUBOIS).

Chef : Tout professionnel pouvant intervenir à l’occasion des prestations de cuisine.

Produit : Tout bien mis en vente sur le Site susceptible de faire l’objet d’une commande.

Prestation de service : Toute prestation de service proposée sur le Site susceptible de faire l’objet d’une réservation.

Utilisateur : Toute personne qui se rend sur le Site et/ou procède à une commande.

  1. Identification du Site :

Le site internet www.votreproprechef.com est édité par l’EURL AURORE DUBOIS, n° de SIRET 84321759700015, situé 3 Route des Cultures 78 110 LE VESINET.

L’hébergeur est 1&1 IONOS, Elgendorfer Str. 57, 56410 Montabaur, Allemagne.

Le service client est joignable :

  • Par courrier à l’adresse suivante : EURL AURORE DUBOIS, 3 Route des Cultures, 78 110 LE VESINET
  • Par e-mail à l’adresse suivante : contact@votreproprechef.com
  1. Objet :

L’EURL Aurore DUBOIS propose un service de restauration, traiteur, cuisine à domicile, organisation d’événements, conditionnement, vente de produits alimentaires et de mise en relation de Chefs avec des utilisateurs dont l’objectif est la réalisation de prestations de cuisine. Dans le cadre de son activité de vente de Produits, le Vendeur est amené à faire appel à des partenaires fournisseurs pour la fabrication, l’expédition et le règlement des commandes, ce que le Client accepte et reconnaît.

  1. Les Produits :

Les Produits sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation par le Client et ce, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur dispose de la possibilité de retirer les Produits souhaités à tout moment. Les caractéristiques des produits apparaissent sur la page de chacun d’eux.

  1. Les Prestations de cuisine :

Les Prestations de services proposées sont celles qui figurent sur le Site au jour de la consultation par le Client selon les dates, disponibilités et conditions indiquées sur le Site, soumise à l’acceptation et la validation préalables du Chef.

Les Prestations des Chefs peuvent être effectuées dans les départements 75, 77, 78, 92 et 95 pour des Utilisateurs personnes physiques ou morales, individuels ou collectifs. Les Prestations peuvent être exercées par le Vendeur ou par d’autres Chefs en cas d’indisponibilité de ce dernier, le client est préalablement averti et les conditions de réalisation de la prestation sont soumises à son acceptation avant validation de la réservation.

  1. Tarifs :

Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont indiqués en euros, et sont toutes taxes comprises (TTC) à l’exception des prestations de chefs dont les montants indiqués sur le devis sont hors taxes (HT) avant sa validation. Les prix indiqués sont hors éventuels frais de livraison et frais supplémentaire lié(s) au(x) Prestations de service(s) sélectionné(s) par le Client, dont le(s) montant(s) est/sont accessible(s) avant la validation et le paiement de la commande. Le prix indiqué pour les prestations réalisées par les Chefs autre que le Vendeur comprend la commission du Vendeur selon un mode de calcul préalablement déterminé et accepté par les Chefs.

  1. Modalités de paiement :

Le paiement des Produit(s) et/ou les Prestations de service(s) commandés se fait en ligne par carte bancaire ou par Paypal.

  1. Droit et délai de rétractation :

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion d’un contrat conclu à distance. Le Client reconnaît que le contrat débute à la conclusion de la commande. Ce droit s’applique aussi aux Prestations de services et Produits soldés, d’occasion ou en déstockage. Le droit de rétractation ne s’appliquera qu’à la condition que le Client n’a pas fait usage des Produits commandés. Tout Produit déballé, abîmé, utilisé par le Client ne pourra pas faire l’objet d’un droit de rétractation de sa part. L’utilisation du droit de rétractation après l’envoi du ou des Produits commandés nécessitera un retour à l’expéditeur de la commande auprès du Vendeur dont les frais seront à la charge du Client. Il en est de même pour les frais d’envoi si la commande a déjà été expédiée et/ou réceptionnée. L’utilisation du droit de rétractation est inapplicable si le Client a déjà bénéficié des services totalement exécutés par le Vendeur ou par un Chef avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec son accord ou sa demande expresse.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client particulier adressera, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration écrite.

  • Par voie postale à l’adresse suivante :

EURL AURORE DUBOIS

3 Route des Cultures

78 110 LE VESINET

  • Par e-mail à l’adresse suivante : contact@votreproprechef.com
  • Par le biais du support en ligne « Contactez-nous »

Le Vendeur tient à la disposition de ses Clients un modèle de formulaire rétractation rédigé comme suit :

« A l’attention de l’EURL AURORE DUBOIS,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous mentionnée :

Commandé le / reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) »

Le Vendeur procédera au remboursement dans un délai de 14 jours à compter du jour auquel le Client a usé de son droit de rétractation et suite à la réception des Produits si l’expédition avait déjà eu lieu. Il se fera par le même moyen que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Le Client entreprise ou société, compte tenu de sa qualité de professionnel averti, ne dispose d’aucun droit de rétractation.

  1. Responsabilité :

La responsabilité du Vendeur ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, d’un dysfonctionnement d’un matériel, d’un Produit ou d’une Prestation de service vendu sous réserve des dispositions légales d’ordre public. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux montants des Produits et Services vendus. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non respect du Client aux obligations des présentes CGV. La responsabilité ne pourra pas non plus être engagée en cas de mauvais usage des produits achetés et pour toute cause étrangère au Vendeur. Toute action menée par le Client du fait de la fabrication du ou des Produit(s) et/ou de leur conditionnement (à l’exception de ceux conditionnés par le Vendeur) devra être engagée contre le fabricant et non contre le Vendeur. Il en est de même de toute action engagée du fait de la livraison des Produits qui est assurée par un prestataire extérieur au Vendeur. Toute action menée suite ou concernant une prestation exercée par un Chef tout autre que le Vendeur devra être engagée contre le Chef en question et le Vendeur n’est en aucun cas responsable de toute cause ou conséquence dommageable dont il ne serait pas à l’origine directement.

  1. Retours, annulations et remboursements :

A l’issue de la réception de la commande et indépendamment du délai de rétractation, le Client dispose d’un délai de 7 jours pour solliciter un retour / échange auprès du Vendeur via son compte personnel sur le site. A cette fin il dispose d’un accès à un formulaire lui permettant de contacter le Vendeur qui dispose de la possibilité d’accepter ou de refuser l’échange / le retour. La demande peut également être formulée par e-mail. Dès acceptation du vendeur, qui communiquera l’adresse de retour ainsi que les références à indiquer sur le colis, le client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour expédier le ou les produits. Le Client doit indiquer s’il souhaite un remboursement ou un échange lors de sa demande. Le produit de substitution ou le remboursement sera adressé au Client dès réception du ou des produits retournés. En cas d’indisponibilité du ou des produits sollicités, il en sera notifié et remboursé. Le ou les produit(s) échangé(s) / remboursé(s) ne devra(ont) pas avoir été déballé(s), utilisé(s), consommé(s) et/ou entamé(s). Les frais de retour seront à la charge du client sauf erreur sur le produit ou défectuosité de ce dernier.  En cas de remboursement, le Vendeur procédera  restituera au Client la somme correspondant au(x) produit(s) retourné(s), hors frais de livraison, et ce, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des produits.

Suite à une réservation d’une prestation de cuisine, le Client dispose de la possibilité d’annuler cette dernière sans frais jusqu’à 7 jours avant la date présumée de la prestation. En cas d’annulation moins de 7 jours calendaires avant la date initialement fixée, le Client restera redevable de 30% du montant total.

  1. Garantie des Produits :

Les articles L217-5 et suivants du Code de la consommation* sont applicables en matière de garantie des Produits vendus.

  1. Force majeure :

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

  1. Droit applicable et juridiction compétente :

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Les juridictions françaises sont compétentes en cas de litige entre le Vendeur et le Client.

*ANNEXE :

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L127-6 du Code de la consommation :

« Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L127-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L127-8 du Code de la consommation :

« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L127-9 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L127-10 du Code de la consommation :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L127-11 du Code de la consommation :

« L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts ».

Article L127-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L127-13 du Code de la consommation :

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L127-14 du Code de la consommation :

« L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

Article L127-15 du Code de la consommation :

« La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »

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